Cour d'appel d'Orléans, 7 février 2008, n° 07/00336

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me DAUDÉ 07 / 02 / 2008 ARRÊT du : 07 FEVRIER 2008 No RG : 07 / 00336 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 05 Janvier 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S. A. S. IDEC agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité aud […] tions que la société DATA IMMO doit être déboutée de toutes ses prétentions, de sorte que le jugement entrepris sera entièrement infirmé ; Attendu que même si elle succombe, la société DATA IMMO n'a pas fait dégénérer en abus son droit de soumettre sa prétention à justice, de sorte qu'il n'y a pas lieu de la condamner à des dommages et intérêts pour procédure abusive ; PAR CES MOTIFS la Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : INFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris, et statuant à nouveau DÉBOUTE la S. A. R. L. DATA IMMO de tous ses chefs de prétentions Y ajoutant : DÉBOUTE la S. A. S. IDEC de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive CONDAMNE la S. A. R. L. DATA IMMO aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la S. A. S. IDEC une indemnité de 4. 000 € (QUATRE MILLE EUROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ACCORDE à maître DAUDÉ, titulaire d'un office d'avoué, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et le présent arrêt a été signé par Monsieur Rémery, Président et Madame Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.