Cour d'appel de Rouen, 23 janvier 2008, n° 06/03225

R. G : 06 / 03225 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 12 juillet 2006 APPELANT : Monsieur Pierre X... ... 27700 LES ANDELYS représenté par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY Y..., avoués à la Cour assisté de Me Z..., avocat au Barreau d'EVREUX, substituant Me Gérard A..., avocat au Barreau d'EVREUX INTIMÉES : S. C. […] on consentement ; lors de l'instruction pénale, sa personnalité d'homme d'affaires avisé qui lit les documents qu'il signe a confirmé la réalité de son plein consentement ; Enfin, dès lors que l'appelant, même à titre subsidiaire, ne critique pas le montant des frais de pension de l'animal exposés, ni le coût journalier qui continue à courir jusqu'à son enlèvement et que les intimées acceptent les termes du jugement déféré sur ce point, sa condamnation à ce titre doit être confirmée ; Il serait inéquitable que la société De SENANCOURT et Ginette E... conservent la charge des frais de procédure hors dépens qu'elles ont encore dû exposer devant la cour pour faire confirmer leurs droits ; PAR CES MOTIFS, adoptant ceux du tribunal et y ajoutant, Confirme le jugement du 12 juillet 2006 en toutes ses dispositions ; Condamne Pierre POUSSE à verser à la société De SENANCOURT et à Ginette E... ensemble une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne aux dépens ; Admet la société civile professionnelle d'avoués GREFF-PEUGNIEZ au bénéfice du recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe Président