Cour d'appel de Rouen, 5 février 2008, n° 07/03138

R. G. : 07 / 03138 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 05 FEVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 02 Juillet 2007 APPELANT : Monsieur Yvon X... ... 76940 LA MAILLERAYE SUR SEINE représenté par Me Isabelle DE THIER, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société DEROCHE NORMANDIE Rue John Kennedy B. P 4 76490 CAUDEBEC EN CAUX représentée par Me Corinn […] prétend pas qu'il s'agit d'un faux. Elle ne justifie pas par ailleurs avoir subordonné le paiement de la prime aux résultats de l'entreprise, ni à des circonstances exceptionnelles, ni à la façon de travailler des salariés. Elle ne conteste pas la généralité de cette prime ; celle-ci présente un caractère constant puisqu'elle a été versée à 3 reprises même si son montant a varié, elle a toujours été en progression sans en outre être en corrélation avec l'activité de l'entreprise. La demande est donc fondée de ce chef. Il est équitable d'allouer à l'appelant une somme de 300 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré ; Condamne la société DEROCHE NORMANDIE à payer à M. X... une somme de 3. 029, 46 € représentant les primes des années 2005 et 2006 ; Condamne la société DEROCHE NORMANDIE à rectifier les bulletins de salaire y afférents ; Condamne la société DEROCHE NORMANDIE à payer à M. X... une somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Déboute M. X... du surplus de ses demandes ; Condamne la société DEROCHE NORMANDIE aux dépens. Le greffier Le président