Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2008, n° 06/08124

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 15 Janvier 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08124 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 04/07703, 04/7707, 04/07710, 04/07717, 04/07722, 04/07728, 04/07730, 04/07735, 04/07738, 04/07739, 04/07740, 04/ […] ongés payés DEDISE D... 15943,61 € à titre de salaire 1594,36 € au titre des congés payés DEDISE Sylvestre 5722,66 € à titre de salaire 572,26 € au titre des congés payés HOCHE E... 4236,92 € à titre de salaire 423,69 € au titre des congés payés F... Rémi 8547,25 € à titre de salaire 854,72 € au titre des congés payés G... Marc 9280 € à titre de salaire 928 € au titre des congés payés H... Rémy 14307,12 € à titre de salaire 1430,71 € au titre des congés payés VAN DE S... Alban 8000 € à titre de salaire 800 € au titre des congés payés, DEBOUTE Lucienne N... dite O... et Christophe L... M... de leur demande, DEBOUTE les intimés du surplus de leur demande, ORDONNE la remise aux intimés d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de paye conformes au présent arrêt, CONFIRME pour le surplus le jugement entrepris, DECLARE l'arrêt opposable à l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST, DIT qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code, MET les dépens au passif de la liquidation judiciaire. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE