Cour d'appel de Paris, 7 février 2008, n° 06/08339

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 07 Février 2008 (no 4 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08339 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Avril 2006 par le conseil de prud'hommes de CRÉTEIL section encadrement RG no 04/01563 APPELANTE Madame Françoise X... ... 75017 PARIS comparante en personne assistée […] st étayée par aucun indice précis ; que le document sur lequel elle s'appuie est produit par la société et concerne des salariés qui ne sont pas dans une situation identique à celle qu'elle invoque ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame X... de ce chef de demande ; - Sur la demande reconventionnelle de la Société Considérant que la prise d'acte produisant les effets d'une démission la société est fondée à obtenir l'indemnité correspondant au préavis de 2 mois restant à exécuter par Madame X..., soit une somme de 12.654,50 € ; que toutefois cette somme ne peut être augmentée des congés payés afférents ; - Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles par elle exposés ; Que Madame X... qui succombe sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS - Déclare l'appel recevable. - Confirme le jugement déféré. - Y ajoutant, - Condamne Madame X... à payer à la Société THALES Engineering et Consulting la somme de 12.654,50 € au titre de 2 mois de préavis non exécutés. - Déboute les parties de leurs autres demandes. - Condamne Madame X... aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT