Cour d'appel de Bordeaux, 28 mars 2008, n° 07/00695

Dossier n 07/00695 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Xavier C/ Y... Ida et AXA FRANCE IARD COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 28 mars 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 28 février 2006. I. - PARTIES EN CAUSE : A. - PRÉVENU X... Xavier Claude, Né le 25 août 1967 à BORDEAUX, Fils de X... Denis et de Z... Gisèle, D […] venu la chercher en voiture. Elle n'a pas fait état des menaces qui l'auraient amené à monter dans la voiture contre son gré ; et aucun autre élément du dossier ne vient corroborer ces dires. La violence alléguée n'est donc pas démontrée, et la cour ne peut donc que confirmer le jugement qui a déclaré l'exclusion de garantie opposable à Mme Y.... L'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoyant de condamnation qu'au profit de la partie civile ou des organismes sociaux, la demande de la société AXA fondée sur ce texte doit être rejetée. PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de Mme Y... et de la société AXA, et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M. X... Xavier, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 28 février 2006 en toutes ses dispositions frappées d'appel, Ajoutant, Déclare irrecevable la demande de la société AXA faite en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,