Cour d'appel de Paris, 14 février 2008, n° 06/00437

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 14 Février 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00437/BS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Novembre 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (3ème Section) RG no 20413414 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (CPAM 75) […] en demeure en date du 27 juillet 2001 et le13 septembre 2004, date de la saisine, par la C.P.A.M., du Tribunal des affaires de sécurité sociale, la créance de l'organisme social est devenue définitive, la commission de recours amiable de la C.P.A.M. n'ayant pas été saisie malgré l'invitation faite à ce propos à M. SIDOR aux termes de la lettre du 27 juillet 2001; Considérant que, en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris dans les termes du dispositif ci-après ; Considérant que le sens de cet arrêt entraîne le rejet de la demande présentée par M. SIDOR en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Que, toutefois, la Cour dispensera M. SIDOR du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale ; Par ces motifs, La Cour Déclare la C.P.A.M. de PARIS bien fondée en son appel, Infirme le jugement déféré, Condamne M. SIDOR à payer à la C.P.A.M. de PARIS une somme de 7.571,38 euros outre intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2001, Dispense l'appelant du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Le Greffier, Le Président,