Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2008, n° 07/00323

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 17 Janvier 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00323 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Janvier 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG no 20600011/M APPELANTE ENTREPRISES GARCZYNSKI ET TRAPLOIR 18 à 24 rue Thomas Edison 72000 LE M […] ffaire soit renvoyée devant les premiers juges pour qu'il soit débattu et statué sur l'évaluation des préjudices personnels de la victime; Qu'il n'y a donc pas lieu à évoquer le litige de ces chefs ; Considérant que chaque partie conservera ses frais non répétibles d'appel; PAR CES MOTIFS La COUR , statuant publiquement et contradictoirement, INFIRME le jugement mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la société GARCZINSKI et TRAPLOIR tendant à voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie, Statuant sur ce point, DIT que la société GARCZINSKI et TRAPLOIR est recevable à voir trancher le litige relatif à l'opposabilité de la décision de la caisse, La déclare toutefois mal fondée en sa demande, DIT en conséquence que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'admettre le caractère professionnel de la maladie professionnelle de monsieur CHINOTTI lui est opposable, CONFIRME le jugement en toutes ses autres dispositions , DIT n'y avoir à évocation du litige sur l'indemnisation des préjudices personnels de monsieur CHINOTTI, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. Le Greffier, Le Président,