Cour d'appel de Douai, 8 janvier 2008, n° 06/01922

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 08 / 01 / 2008 * * * No de MINUTE : / 08 No RG : 06 / 01922 Jugement (No 2004 / 2854) rendu le 02 Mars 2006 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING REF : TF / CP APPELANTS Madame Séverine X... née le 22 Novembre 1956 à PARIS demeurant ...59200 TOURCOING Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Me Michel BARS […] éparation pour l'appel abusif qu'ils ont subi ; Attendu que les premiers juges étaient fondés à rejeter la demande de dommages et intérêts que formait la compagnie, car celle-ci invoquait non pas l'article 1382 CC mais l'article 32-1 NCPC, disposition réservée à l'usage des juges et au bénéfice final du Trésor ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, Dit n'y avoir lieu d'annuler le jugement déféré, ni sa signification ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu à Roubaix le 2 mars 2006 ; Condamne Mme X... et la SELARL DUQUESNOY en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS COLLIN, à payer : -à Me D..., liquidateur judiciaire de la SARL 3-T et à Me F..., administrateur du redressement de la même, les sommes de deux mille euros pour appel abusif et deux mille euros pour frais exposés en appel ; -à la compagnie COVEA RISKS la somme de deux mille euros pour frais exposés en appel, la demande d'application de l'article 32-1 NCPC étant dite irrecevable. Condamne Mme X... et la SELARL Duquesnoy ès qualités aux dépens ; Accorde aux avoués constitués, le bénéfice de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.