Cour d'appel de Montpellier, 20 février 2008, n° 04/00130

SD / DICOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 20 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01431 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 FEVRIER 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CARCASSONNE No RG04 / 00130 APPELANT : Monsieur Armand X... ... 11120 MARCORIGNAN Représentant : Me MEGNIN substituant la SCP BOURLAND-CIRERA-CABEE-BIVER-BIDOIS (avocats au […] ssibilités de s'adonner à une autre occupation. Compte tenu de ces éléments, l'indemnisation de la contrainte doit être évaluée à la somme de 25 000 euros. Il convient de fixer à cette somme la créance de Monsieur X... au passif du redressement judiciaire de la société HCA. Cet arrêt doit être déclaré opposable à l'AGS dans la limite de sa garantie. Succombant à l'instance, la société HCA doit être condamnée à payer à la société HCA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * * * * * * * PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'arrêt du 21 novembre 2007 ; Réforme le jugement du 21 février 2007 du conseil de prud'hommes de Carcassonne ; Statuant de nouveau : Fixe la créance de Monsieur Armand X... au passif du redressement judiciaire de la société Héli Champagne Arden à la somme de 25 000 euros ; Déclare cet arrêt opposable à l'AGS ; Condamne la société Héli Champagne Arden à payer à Monsieur X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Héli Champagne Arden aux dépens et dit qu'ils constitueront des frais privilégiés de procédure collective.