Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2008, n° 05/06110
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 15 janvier 2008
- Numéro
- 05/06110
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRÊT DU 15 Janvier 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/06110 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Janvier 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris, section industrie, chambre 2, RG no F 04/09162. APPELANT Monsieur Nacer X... ... 75018 PARIS comparant en personne, […] quatorze euros quatre vingt quatre centimes) de congés payés afférents de janvier 2002 jusqu'au 30 juin 2004, 1188.14 € (mille cent quatre vingt huit euros quatorze centimes) de retenues injustifiées sur salaires et 118.81 € (cent dix huit euros quatre vingt un centimes) de congés payés afférents, avec intérêt légal à dater du 31 août 2004, et 3000 € (trois milles euros) pour frais irrépétibles. Dit que les commissions réglées sur bulletin de salaire jusqu'en février 2004 ne donnent pas lieu à restitution ; Ordonne aux sociétés intimées de produire à M. X... un décompte des commissions pour chaque mois à partir du mois de mars 2004 basées sur les productions et consommations de biens mensuelles telles que totalisées dans le formulaire 16 de la déclaration fiscale annuelle du bilan et des charges salariales mensuelles déterminant une marge affectée du pourcentage de 10% divisée par le nombre d'employés et de régler les commissions dues sans avoir lieu dans un premier temps à expertise ; Dit qu'il en sera référé à la cour au cas de difficultés sur les comptes et les règlements ; Rejette les autres demandes ; Condamne les sociétés intimées aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.