Cour d'appel de Paris, 12 février 2008, n° 06/08902
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 12 février 2008
- Numéro
- 06/08902
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 12 Février 2008 (no, quatre pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 08902 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Février 2006 par le conseil de prud'hommes de Paris, section industrie, RG no F 03 / 17029. APPELANTE Madame AA... Jeanne sous la dénomination " LE PETIT COMPTOIR […] envisagé ; Les témoignages des deux employés qui sont irréguliers dans la forme ne font pas état de vol dans la caisse ni de poche dans le tablier tels qu'évoqués dans la lettre de licenciement ; Le doute qui doit bénéficier au salarié subsiste sur la provenance du billet et les circonstances d'un vol avec intention de nuire ne sont pas établies, la décision du procureur de la République étant par ailleurs sans portée sur la réalité de la culpabilité du salarié ; Le jugement sera donc confirmé sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur les sommes allouées qui sont appropriées à l'ancienneté, au dommage subi et au chômage indemnisé de M. X...jusqu'au 1er avril 2005 ; Il n'y a pas lieu à dédommagement pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Dit M. X...recevable : Réforme le jugement sur la partie condamnée et statuant à nouveau : Condamne Mme AA... sous l'enseigne le Petit Comptoir à payer à M. X...les sommes prononcées par le jugement par ailleurs confirmé ; Y ajoutant : Constate l'intervention de l'indivision A...composée de Mme AA... Jeanne et de Geneviève et Gaëtan A...; Rejette les autres demandes ; Condamne Mme AA... aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.