Cour d'appel de Pau, 21 janvier 2008, n° 06/03759

SG/CD Numéro 279/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/01/2008 Dossier : 06/03759 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Jeannine X... C/ CDA SUD-OUEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code […] de préavis et de l'indemnité de licenciement, CONDAMNE la SA CDA du Sud-Ouest à payer à Madame Jeannine X... : - la somme de 4.138,14 € (quatre mille cent trente-huit euros et quatorze cents) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 413,81 € (quatre cent treize euros et quatre-vingt-un cents) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 4.482,99 € (quatre mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt-dix-neuf cents) au titre de l'indemnité de licenciement, CONDAMNE la SA CDA du Sud-Ouest à remettre à Madame Jeannine X... un bulletin de salaire correspondant auxdites sommes ainsi qu'une attestation ASSEDIC conforme à la présente décision, DÉBOUTE Madame Jeannine X... de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, CONDAMNE la SA CDA du Sud-Ouest aux entiers dépens de première instance et d'appel. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUEL François ZANGHELLINI