Cour d'appel de Caen, 17 janvier 2008, n° 06/02109

AFFAIRE : N RG 06 / 02109 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 13 Juin 2006 du Tribunal d'Instance de CAEN-RG no 11-05 / 1526 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 APPELANTE : Madame Brigitte X... divorcée Y... ... 50380 ST PAIR SUR MER représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués, assistée de Me BOUGERIE […] t avoir commencé à rembourser son créancier ; que sa demande de délais de paiement en application de l'article 1244-1 du Code civil sera par conséquent rejetée ; Sur la responsabilité de la banque : Attendu que Madame X... divorcée Y..., débitrice des deux prêts litigieux, ne saurait reprocher à la banque d'en avoir recherché le paiement, et lui réclamer la mainlevée de son inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; qu'elle sera donc déboutée de ses réclamations de ce chef ; Sur l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile : Attendu que Madame X... divorcée Y... a contraint la banque à exposer en appel des frais irrépétibles qu'il convient de ne pas laisser à sa charge ; que ces frais seront fixés en équité à une somme de 2500 euros ; PAR CES MOTIFS LA COUR, -Confirme le jugement ; -Déboute Madame Brigitte X... divorcée Y... de ses demandes ; -La condamne à payer à la BANQUE DE BRETAGNE la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; -La condamne aux dépens qui seront recouvrés en application de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile ; LE GREFFIER LE PRESIDENT N. LE GALL M. HOLMAN