Cour d'appel de Pau, 21 janvier 2008, n° 06/02801

FZ / NG Numéro 275 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 21 / 01 / 2008 Dossier : 06 / 02801 Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : S. A. R. L. TOCANIER AIRE SUR ADOUR C / U. R. S. S. A. F. DES LANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Nouv […] l'URSSAF " L'employeur admettait ainsi implicitement mais nécessairement qu'il n'avait pas soumis à la commission de recours amiable les points de contestation qu'il développe aujourd'hui : -sur les rappels de salaires (affaires A... et AA...) -sur les revenus tirés de la location gérance. La contestation sur le fond du droit obligeait la Société TOCANIER à soumettre sa contestation préalablement à la commission amiable faute de quoi, sa contestation ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile En revanche, l'équité ne commande pas d'admettre l'URSSAF au bénéfice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de Sécurité Sociale et en dernier ressort ; Vu l'article R 144. 10 du Code de la Sécurité Sociale, Reçoit l'appel interjeté par la Société TOCANIER le 25 juillet 2006, Confirme le jugement rendu le 07 juillet 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Landes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUELFrançois ZANGHELLINI