Cour d'appel de Pau, 8 janvier 2008, n° 05/01224

PhD/AM Numéro 36 /08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 8 janvier 2008 Dossier : 05/01224 Nature affaire : Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce Affaire : BANQUE POPULAIRE TOULOUSE - PYRENEES C/ Patrice X... EARL LA GALINE G.I.E. OTTON - GABRIEL OTTON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition d […] ARANTE SIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) au titre des intérêts au taux légal courus sur le principal jusqu'au 12 janvier 2000, DÉBOUTE la BANQUE POPULAIRE OCCITANE de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, CONDAMNE M. Patrice X... et l'EARL LAGALINE et le GIE OTTON, sans solidarité entre eux, aux dépens de première instance et d'appel exposés devant la Cour d'appel de Toulouse et M. Patrice X... et l'EARL LAGALINE aux dépens exposés devant la Cour de céans, CONDAMNE le GIE OTTON à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, CONDAMNE M. Patrice X... et l'EARL LAGALINE à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 5.000 euros (CINQ MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, AUTORISE la SCP LONGIN, avoués, à procéder au recouvrement direct des dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Signé par Monsieur Philippe BERTRAND, Président, et par Madame Brigitte MARI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT