Cour d'appel de Pau, 4 février 2008, n° 06/02680

AM/NG Numéro 521/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 04/02/2008 Dossier : 06/02680 Nature affaire : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES C/ SAS TEMBEC TARTAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Pr […] e droit. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Landes demande à titre subsidiaire, que soit retirée la somme de 1 569,25 € correspondant aux indemnités journalières versées du 17 décembre 2002 au 10 janvier 2003. Or, la décision d'inopposabilité ne concerne que les rapports employeur/caisse. Les indemnités journalières ont été versées à Monsieur Lucien A... Cette demande subsidiaire n'est pas fondée. Il en est de même en ce qui concerne la demande subsidiaire au titre de l'indemnisation des séquelles, dans la mesure où la procédure de fixation du taux de séquelles indemnisables n'est pas opposable à l'employeur puisque la caisse n'a pas respecté la première formalité substantielle d'expertise technique. Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. PAR C ES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort, Dit que l'appel est recevable en la forme, Confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes du 30 juin 2006 en toutes ses dispositions, Rappelle que la procédure est sans frais. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUELFrançois ZANGHELLINI