Cour d'appel de Paris, 8 avril 2008, n° 06/656

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00656 NOUS, Marie-Paule MORACCHINI Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de […] justifie pas avoir accompli un travail susceptible de rémunération dans le cadre de la liquidation de la communauté ; qu'il n'y a donc pas lieu à fixation d'honoraires ; que l'ordonnance déférée doit être infirmée ; que Maître A... devra restituer les sommes perçues par l'intermédiaire de l'huissier de justice ; Considérant que l'équité commande de condamner Maître A... au paiement de la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision contradictoire ; Déclarons l'appel de Madame Fatima D... recevable , Infirmons l'ordonnance déférée , Disons que Madame D... n'est redevable d'aucun honoraire envers Maître Stéphane A... , Condamnons Maître A... à payer à Madame D... une somme de 1200 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties par le greffe selon les dispositions de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991. ORDONNANCE rendue le DIX SEPT JANVIER DEUX MIL HUIT par M.P. E... Conseillère qui en a signé la minute avec Florence DESTRADE Greffière. LA GREFFIERE LA CONSEILLERE