Cour d'appel de Colmar, 14 février 2008, n° 06/02099

JPS/DG MINUTE No 177/08 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 14 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB 06/02099 Décision déférée à la Cour : 22 Mars 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSUR […] convient de confirmer le jugement entrepris en ce que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Bas-Rhin a déclaré inopposable à la SA Sucreries et Raffineries d'ERSTEIN la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont est atteint M. Laurent Y.... Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, Reçoit l'appel régulier en la forme, Au fond, Le rejette ; Confirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré inopposable à la SA Sucreries et Raffineries d'ERSTEIN la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. Laurent Y.... Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dispense l'appelante du paiement du droit prévu à l'article R 144-6 du Code de la Sécurité Sociale ; Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais. Et le présent arrêt a été signé par Jean-Pierre SCHILLI, Conseiller faisant fonction de Président, et Doris DETTWEILER, faisant fonction de Greffier.