Cour d'appel de Bordeaux, 12 février 2008, n° 06/06442

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 12 FÉVRIER 2008 CHAMBRE SOCIALE - SECTION A PRUD'HOMMES No de rôle : 06/06442 Monsieur Guy Michel X... c/ Le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE Nature de la décision : AU FOND DM/PH Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par […] que le CEA, en lui versant une somme de 54.000 € à titre de dommages-intérêts resterait lui devoir la même somme à titre de l'indemnité de licenciement. Les termes du protocole transactionnel sont parfaitement clairs et dénués d'ambiguïté sur ce point. Seuls étaient prévus les modalités d'exécution du préavis et le versement d'une somme de 54.000 €, peu important qu'elle ait reçu des dénominations différentes sur certains documents. Monsieur X... qui a fait le choix de ne pas discuter de la validité de cette transaction, ne peut dès lors demander à la juridiction prud'homale de condamner le CEA à verser une somme qui est expressément exclue de l'objet de la transaction. C'est par de justes motifs que la Cour adopte que le premier juge a débouté Monsieur X... de sa demande et le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions. Condamne Monsieur X... aux dépens de la procédure d'appel. Signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, et par Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. F. Z... M-P. DESCARD-MAZABRAUD