Cour d'appel de Bordeaux, 7 février 2008, n° 06/02470

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 07 Février 2008 CHAMBRE SOCIALE - SECTION B SÉCURITÉ SOCIALE No de rôle : 06/02470 BD La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE c/ Société POLYREY Monsieur Raymond X... Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la pa […] compte spécial prévu par l'article D.242-6-3 alinéa 4 du Code de la Sécurité Sociale constitue une question relative à la tarification, et relève de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Cette demande sera rejetée. Sur les autres demandes : L'équité commande d'allouer à Monsieur X... la somme supplémentaire de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du ncpc en cause d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Déclare l'appel recevable, Réforme le jugement en ce qu'il a déclaré inopposable à l'employeur les conséquences financières de la maladie de Monsieur X..., et, Statuant a nouveau sur ce point, Déclare opposable à l'employeur la charge définitive tant de la majoration de la rente que des indemnités allouées à monsieur Raymond X..., Confirme le jugement pour le surplus, Y ajoutant, Condamne la SAS Polyrey à payer à Monsieur X... la somme supplémentaire de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du ncpc en cause d'appel, Rejette toute autre demande. Signé par Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président et par Chantal TAMISIER Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Chantal TAMISIER, Benoît FRIZON DE LAMOTTE