Cour d'appel de Bordeaux, 14 février 2008, n° 02/01755

CHAMBRE SOCIALE-SECTION B Prud'hommes No de Rôle : 04 / 00345 BFL / FC SA AXA FRANCE VIE c / Monsieur Thierry X... Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier) Certifié par le Greffier en Chef Grosse délivrée le : à : Prononcé pub […] t depuis longtemps tolérés et qu'ils permettaient ainsi la continuation des relations de travail pendant la période limitée du préavis, ce dont au demeurant convient AXA en cause d'appel. Le jugement du 23 mai 2007 mérite confirmation. DÉCISION : PAR CES MOTIFS, La Cour, Infirme le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux du 09 décembre 2003, Déboute Monsieur X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et de ses demandes formées à ce titre, Confirme le jugement du même Conseil de Prud'hommes du 23 mai 2007, Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en suite de l'exécution du jugement du 09 décembre 2003, cette restitution étant la conséquence nécessaire de l'infirmation de cette décision, Déboute les parties par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile de leurs demandes en paiement des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, Les condamne aux dépens de première instance et d'appel par moitié. Signé par Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président et par Chantal TAMISIER Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Chantal TAMISIER, Benoît FRIZON DE LAMOTTE