Cour d'appel de Montpellier, 16 janvier 2008, n° 05/00797

DV / JLP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 16 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03926 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 MAI 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS No RG05 / 00797 APPELANTE : SAS MATERIAUX MODERNES prise en la personne de son représentant légal 111, Route de Pézenas 34500 BEZIERS Représentant : la SELARL DOREL (avocats au […] l, la société nouvelle MATERIAUX MODERNES doit être condamnée aux dépens, mais sans que l'équité commande l'application, au profit de monsieur X..., des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, Réforme le jugement du conseil de prud'hommes de Béziers en date du 2 mai 2007 mais seulement quant au montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la société nouvelle MATERIAUX MODERNES à payer à Frédéric X... la somme de 35 000, 00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme le jugement entrepris pour le surplus, Y ajoutant, Ordonne d'office le remboursement par la société nouvelle MATERIAUX MODERNES à l'Assedic des indemnités de chômage payées à monsieur X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, Déboute monsieur X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, Condamne la société nouvelle MATERIAUX MODERNES aux dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu à l'application, au profit de monsieur X..., des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.