Cour d'appel de Montpellier, 16 janvier 2008, n° 07/02814

SLS / PDH / AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 16 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02814 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MARS 2007-TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT-No RG 20501567 APPELANT : Monsieur Tamimount X... ... 34110 FRONTIGNAN LA PEYRADE Représentant : Me AMOURETTE substituant Me Frédéric. COSSERON (avoca […] lementaires en vigueur (décret du 7 août 1967 et décret du 17 juin 1938) et procédé à une analyse circonstanciée des éléments de fait produits aux débats, développé des motifs pertinents que la Cour entend adopter. Il convient d'ajouter : -que la qualité de marin peut être prouvée non seulement par l'inscription sur le rôle d'équipage, mais également par la présentation d'une promesse ou d'une feuille d'embauche, ou par l'inscription des services sur le livret professionnel maritime de l'intéressé, et qu'en l'espèce, aucune preuve n'est rapportée en ce sens -que la circulaire dont fait état l'appelante est relative aux accidents survenus à bord d'un aéronef, et qu'en outre, elle ne dispense pas le salarié de faire la preuve de sa qualité de marin lorsque la matérialité de l'accident est établie. -que monsieur A..., censé être l'armateur pour lequel duquel la mission de repérage était effectuée ne figurait pas sur le rôle d'équipage du bateau " Louis Françoise ". En conséquence, le jugement déféré sera confirmé. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Dispense l'appelante du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du Code de la Sécurité Sociale.