Cour d'appel de Rouen, 7 février 2008, n° 06/05309

R.G : 06/05309 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 15 Décembre 2006 APPELANTE : SCEA SARVOT FRÈRES Saint Just 27330 BOIS NORMAND PRES LYRE représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Vincent MESNILDREY, avocat au barreau de Bernay INTIMÉE : SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE DU PAYS DE LOIRE Bou […] u'elle a dit avoir fournies, de leur montant par bons de commande, de livraison ou encore par l'envoi factures ou de relevés périodiques de comptes ; elle ne produit du reste pas les statuts de la coopérative précisant les modalités de vente de ses fournitures et de règlement des factures qu'elle invoque ; elle ne justifie d'ailleurs pas davantage de quelque réclamation que ce soit adressée par courrier à son adhérent avant l'assignation. Force est en conséquence de constater que la coopérative des pays de Loire est défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe concernant la somme qu'elle réclame et qui ne peut résulter de ses seules écritures non certifiées. Il s'ensuit que la cour ne peut que débouter la coopérative de son entière demande. Elle supportera les entiers dépens ; il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SCEA SARVOT les frais irrépetibles qu'elle a exposés. PAR CES MOTIFS Réformant le jugement déféré, Déboute la coopérative des pays de Loire de son entière demande ; Déboute la SCEA SARVOT de sa demande fondée sur l'article 700 du NCPC ; Met les entiers dépens à la charge de la coopérative des Pays de Loire. LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE,