Cour d'appel de Reims, 10 mars 2008, n° 07/01412

ARRET No du 10 mars 2008 R. G : 07 / 01412 X... c / SARL JOVIMA SCP THIENOT ET ASSOCIES YM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 10 MARS 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 27 Mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS, Monsieur Eric X... ... 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD avoués à la Co […] outé M. X... de sa demande de restitution de l'acompte de 10. 000 euros qu'il avait versé entre les mains du notaire et l'a condamné à payer la clause pénale que les parties avaient prévue dans l'acte en cas de défaillance d'une d'entre elles ; Que le jugement déféré sera, par conséquent, confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que M. X..., qui succombe dans ses prétentions devant la Cour, sera condamné aux dépens d'appel ; qu'il ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'il sollicite au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens ; Que l'équité commande sa condamnation au paiement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Condamne M. Eric X... à payer à la Sarl Jovima la somme de 2. 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande d'indemnité de procédure formée par M. Eric X... et le condamne aux dépens d'appel ; admet la SCP Genet & Braibant, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président