Cour d'appel de Reims, 10 mars 2008, n° 07/01890

ARRET No du 10 mars 2008 R. G : 07 / 01890 SOCIETE BUREAU DE VENTE DIRECTE-BVD SARL c / SCP CROZAT-BARAULT-X... YM Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 10 MARS 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 18 Juin 2007 par le Tribunal de Commerce de TROYES, SOCIETE BUREAU DE VENTE DIRECTE-BVD SARL Zone Industrielle ... 02200 VILLENEUVE ST GERMAIN COMPARANT […] -intérêts ; Attendu que la Sarl BVD, qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; qu'elle ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'elle sollicite au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens ; Que l'équité ne commande pas qu'il soit fait droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par l'intimée ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Rejette la demande de l'intimée tendant à voir écarter des débats les dernières conclusions notifiées par l'appelante ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré à l'exception de celles ayant débouté la Sarl BVD de sa demande de dommages-intérêts et l'ayant condamnée aux dépens de première instance ; La réformant des autres chefs et statuant à nouveau : Déclare irrecevable la demande en revendication du prix du matériel formée par la Sarl BVD ; Rejette les demandes formées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Sarl BVD aux dépens d'appel et admet la SCP Six Guillaume Six, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président