Cour d'appel de Nancy, 15 janvier 2008, n° 03/00566

COUR D'APPEL DE NANCY première chambre civile ARRÊT No88 / 2008 DU 15 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 03 / 00566 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Grande Instance de VERDUN, R. G. no 01 / 00330, en date du 09 janvier 2003, APPELANTS : S. A. EXPLOITATION DES CHUTES D'ARDENNES ET DE MEUSE SECAM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux […] de ses dispositions ; Déclare Monsieur René X... seul responsable des désordres occasionnés à la route départementale 38 A ; Le condamne à payer au Département de la Meuse la somme de QUARANTE SEPT MILLE QUATRE CENT VINGT ET UN EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES (47. 421, 34 €) à titre de dommages-intérêts ; Déboute le Département de la Meuse de ses prétentions dirigées contre la SECAM ; Met la société FEE hors de cause ; La déboute de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne Monsieur René X... aux dépens d'instance et d'appel et autorise la SCP MILLOT LOGIER FONTAINE, avouées associées, à faire application des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile en ce qui concerne les dépens d'appel ; L'arrêt a été prononcé à l'audience publique du quinze Janvier deux mille huit par Monsieur DORY, Président de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Mademoiselle CHOUIEB, Greffier. Et Monsieur le Président a signé le présent arrêt ainsi que le Greffier.