Cour d'appel de Montpellier, 19 février 2008, n° 06/7980

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 19 FEVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 07980 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2005 15384 APPELANTS : SARL VISIO SYS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social 394 rue Charles Nungesser Bâtiment commercia […] la provision initiale ainsi fixée, l'expert devra dresser un programme de ses investigations et évaluer d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il réclamera alors la consignation du complément, et qu'il fera de même si la provision s'avère ultérieurement insuffisante. Dit que l'expert devra déposer son rapport au Greffe dans le délai de six mois à compter de la notification de la consignation, et devra en solliciter la prorogation s'il s'avère insuffisant. Dit qu'à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, une réunion de clôture où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise. Dit qu'il devra, dans son rapport, répondre aux dires des parties qui lui seront parvenus dans le délai qu'il leur aura imparti. Dit que conformément à l'article 173 du nouveau Code de procédure civile, il devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou aux représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original. Dit que l'affaire sera évoquée à la conférence du mois d'octobre 2008.