Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2008, n° 04/3073

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 12 FEVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00260 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 DECEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 04/3073 APPELANT : Monsieur Jean X... né le 24 Novembre 1920 à BEZIERS (34500) de nationalité Française Chez Mme Y... ... 34500 BEZIERS représenté par la SCP JOUGLA - J […] de ce chef, de même que de celle correspondant aux frais de branchement et de déplacement d'EDF-GDF, d'un montant de 398 €, faute d'établir que l'intervention à l'origine de cette facture incombait à la S.A.R.L. LONELEC. Jean X... qui ne caractérise pas le préjudice moral qu'il prétend avoir subi, doit enfin être débouté de sa demande de ce chef. Jean X... qui succombe en son appel, doit être débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du N.C.P.C. et condamné, par considération d'équité, à payer à la S.A.R.L. LONELEC, sur le fondement de ce texte, la somme de 1 200 €. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré, DÉBOUTE Jean X... de sa demande tendant à la mise en oeuvre d'une nouvelle mesure d'expertise. CONFIRME le jugement entrepris et Y AJOUTANT : DÉBOUTE Jean X... de sa demande fondée sur l'article 700 du N.C.P.C. CONDAMNE Jean X... à payer à la S.A.R.L. LONELEC la somme de 1 200 € (mille deux cents euros) sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. CONDAMNE Jean X... aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la S.C.P. AUCHE, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C.