Cour d'appel de Grenoble, 18 mars 2008, n° 6479/92

RG No 04 / 01977 F. L. No Minute : Grosse délivrée le : à : S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. L. A. R. L. DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE SUR RENVOI DE CASSATION ARRET DU MARDI 18 MARS 2008 Recours contre une décision (No R. G. 6479 / 92) rendue par le Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 07 septem […] .. devant la Cour d'Appel de GRENOBLE, la déclaration de saisine ayant été faite plus de deux ans après le jour du prononcé de l'arrêt de la Cour de Cassation. Il paraît inéquitable de laisser à la charge des époux A... les frais qu'ils ont dû exposer en cause d'appel et non compris dans les dépens ; les époux X... devront lui payer une indemnité de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par ces motifs La Cour, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la péremption de l'instance poursuivie après le prononcé le 19 février 2002 de l'arrêt de la Cour de Cassation, Constate le dessaisissement de la Cour d'Appel de GRENOBLE, Condamne les époux X... à payer à aux époux A... une indemnité de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne les époux X... à tous les dépens de première instance et d'appel depuis l'arrêt cassé et autorise Maître RAMILLON avoué, à recouvrer directement contre eux, les frais avancés sans avoir reçu provision. PRONONCÉ en audience publique par Madame LANDOZ, Président, qui a signé avec Madame LAGIER, Greffier.