Cour d'appel de Grenoble, 22 janvier 2008, n° 03/06094

R. G. No 06 / 01020 V. K. No Minute : Grosse délivrée le : à : SCP GRIMAUD SCP CALAS SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC SCP POUGNAND Me RAMILLON COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 22 JANVIER 2008 Appel d'un Jugement (No R. G. 03 / 06094) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 26 janvier 2006 suivant déclaration d'appel du 09 mars 2006 APPELANT : Monsieur […] nsorts B... ; Qu'en application de l'article 685 du Code civil, par les effets de la prescription trentenaire, l'assiette et le mode d'exercice de cette servitude sont donc définitivement fixés sur la parcelle AM 363 pour un passage voiture et piéton ; Qu'il convient en définitive de confirmer le jugement déféré par substitution de motifs ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de répondre à la question de l'indemnisation de Stéphane Y... lequel n'a pas saisi la cour d'une telle demande ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement déféré sauf à dire que l'assiette du passage sur la parcelle AM 363 est fixée pour un passage voiture et piéton au profit du fonds cadastré AM 61, Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'indemnisation de Stéphane Y..., Déboute en cause d'appel les parties de leurs demandes au titre de leurs frais irrépétibles, Fait masse des dépens d'appel qui seront supportés par moitié entre les parties, avec application de l'article 699 au profit des avoués qui en ont demandé le bénéfice. PRONONCÉ en audience publique par Madame LANDOZ, Président, qui a signé avec Madame LAGIER, Greffier.