Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2008, n° 06/19820

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 23 JANVIER 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/19820 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 01/11029 APPELANTS Madame Rosine X... Marie-Hélène Y... veuve Z... née le […] ... ; Considérant qu'il n'est développé aucun moyen au soutien au soutient de l'appel des ordonnances du juge de la mise en état qui seront confirmées ; Considérant que les parties seront renvoyées devant le notaire liquidateur pour la poursuite des opérations de partage conformément aux droits des parties et au testament de Jacques Z... ; Considérant que la nature du litige conduit à écarter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Réformant sur le rapport du par les héritiers de Catherine Z... aux droits de celle-ci de la somme de 76.224, 51 € et sur l'indemnité d'occupation mise à la charge des enfants de Rosine Y... et statuant à nouveau, -Dit que le don manuel de 76.224, 51 € doit s'imputer sur la réserve de Catherine Z... -Dit n'y avoir lieu à indemnité d'occupation à la charge de Patricia A... et Nicolas A... Confirme pour le surplus le jugement déféré Confirme les ordonnances du juge de la mise en état Renvoie les parties devant le notaire liquidateur Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Ordonne l'emploi des dépens en frais de partage Le greffier Le président