Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2008, n° 2003/15601

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRET DU 23 JANVIER 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/22872 Sur renvoi après cassation, par arrêt prononcé le 28 juin 2006 par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi no K 05-11.897), d'un arrêt prononcé le 25 novembre 2004 […] pensive ; Que cette condition ne s'étant pas réalisée dans le délai contractuellement prévu, le compromis de vente est devenu caduc et non avenu, de sorte que la somme de 15 244,90 euros qu'ils avaient versée en garantie de leurs engagements devait leur être restituée ; Qu'il s'ensuit que Monsieur A... est mal fondé en sa demande tendant à obtenir le versement à son profit de la somme consignée par les époux H... entre les mains de Maître D... et de toutes demandes subséquentes ; Que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, en équité, à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Que Monsieur A..., qui succombe, sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau Dit que la condition suspensive d'obtention de prêt ne s'est pas réalisée, En conséquence, déboute Monsieur A... de ses demandes, Rejette toutes autres demandes, Condamne Monsieur A... aux dépens de première instance et des deux procédures d'appel, que la SCP d'avoué BERNABE CHARDIN CHEVILLER pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,