Cour d'appel de Besançon, 5 mars 2008, n° 07/873
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Date
- 5 mars 2008
- Numéro
- 07/873
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No MS / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU CINQ MARS 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE réputé contradictoire Audience publique du 29 Janvier 2008 No de rôle : 07 / 00873 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 27 MARS 2007 RG No 05 / 0805 Code affaire : 53B Prêt-Demande en remboursement du prêt CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LON […] rès en avoir délibéré, DECLARE l'appel recevable et bien fondé, INFIRME le jugement entrepris, Et statuant à nouveau, CONDAMNE solidairement la SCP MACHEREY-DELPOUX et Maître François X... à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LONS LE SAUNIER ROUGET DE LISLE les sommes de QUARANTE CINQ MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS TRENTE DEUX CENTIMES (45. 394, 32 €) et QUATRE MILLE QUATRE CENT DIX NEUF EUROS SOIXANTE CINQ CENTIMES (4. 419, 65 €) avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt, RESERVE à statuer sur le surplus, ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture, INVITE la SCP MACHEREY-DELPOUX à faire toutes observations utiles sur la recevabilité de sa demande tendant à être subrogée à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LONS LE SAUNIER ROUGET DE LISLE à l'égard de la SARL LE FOURNIL LEDONIEN en liquidation judiciaire, au regard des articles 551 et 68 du code de procédure civile et L 622-24 du Code de Commerce, RENVOIE la procédure à l'audience de mise en état du 3 AVRIL 2008. LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.