Cour d'appel de Pau, 19 février 2008, n° 03/02205

RN/CD Numéro 768/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 19/02/2008 Dossier : 03/02205 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : Pierre X..., Jacqueline Y... épouse X... C/ Commune de LOURDES, Jacques Z..., Emmanuelle A... épouse Z... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'artic […] subis de ce chef ; Attendu que la publication ordonnée se justifiant également en l'espèce, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf à porter à la somme de 900 € le coût de chaque insertion ; Attendu qu'il est équitable d'allouer à la commune de LOURDES, d'une part, et aux époux Z..., d'autre part, une indemnité complémentaire de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Dit les époux X... recevables mais mal fondés en leur appel ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf à porter à la somme de 900 € (neuf cents euros) le coût maximum de chaque insertion ordonnée ; Condamne les époux X... aux entiers dépens ainsi qu'à payer à la commune de LOURDES et aux époux Z... la somme complémentaire de 1.000 € (mille euros) chacun sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Accorde à la SCP RODON et à la SCP Patrick et Claude LONGIN, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même Code. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Mireille PEYRONRoger NEGRE