Cour d'appel de Pau, 11 février 2008, n° 07/3930
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 11 février 2008
- Numéro
- 07/3930
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
No 08/ 632 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 11 FÉVRIER 2008 Dossier no R.G. 07/3930 Affaire : Me CAZES C/ SARL MENDIBURU FRÈRES R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Nous Philippe PUJO-SAUSSET, Président de Chambre désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 21 décembre 2007, Après débats en Chambre d […] 56 + 19 970,09 ), la S.A.R.L. MENDIBURU FRÈRES reste devoir un solde de 19 024,22 € toutes taxes comprises. Que le recours sera donc admis ; Que la décision du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de BAYONNE sera en conséquence infirmée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirmons l'ordonnance rendue par Monsieur le délégué du Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de BAYONNE en date du15 octobre 2007 ; Taxons les honoraires dus par la S.A.R.L. MENDIBURU FRÈRES à Maître CAZES : - pour le dossier de la procédure contre la SA BOYARD à 43 654 € toutes taxes comprises ; - pour le dossier de la procédure contre DEFORCHE NV à 42 998,15 € T.T.C. ; Disons que sous déduction des provisions versées, la S.A.R.L. MENDIBURU FRÈRES reste devoir à titre de solde d'honoraires à Maître CAZES : - pour le dossier de la procédure contre la SA BOYARD : la somme de 42 454 € toutes taxes comprises, - pour le dossier de la procédure contre DEFORCHE NV: la somme de 19 024,22 € toutes taxes comprises, Disons que les dépens de la présente procédure seront à la charge de la S.A.R.L. MENDIBURU FRÈRES. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, M-B A...Ph. PUJO-SAUSSET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.