Cour d'appel de Pau, 12 février 2008, n° 06/00474

JF/BLL Numéro 652 /08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 12 février 2008 Dossier : 06/00474 Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan Affaire : Roger X..., André Charles Y... C/ Hubert Z... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement […] euros mais de 30 000 euros, avec intérêts au taux légal. La demande d'anatocisme des intérêts, au regard de l'article 1154 du Code civil, ne peut être retenue s'agissant de dommages et intérêts et non d'intérêts dus sur des capitaux. Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimé les frais irrépétibles engagés pour la défense de ses droits dans le cadre de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement par décision contradictoire, et en dernier ressort, Déclare Maître X... et Maître Y... recevables mais mal fondés en leur appel, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Y ajoutant, Rejette toute autre demande plus ample ou contraire, Condamne Maître X... et Maître Y... à payer chacun à Monsieur Z... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Maître X... et Maître Y... aux entiers dépens et autorise la SCP LONGIN à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Arrêt signé par Monsieur BERTRAND, Président et par Madame MARI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT