Cour d'appel de Pau, 18 février 2008, n° 06/02560

FZ/NG Numéro 741 /08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 18/02/2008 Dossier : 06/02560 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : S.A. INNODEC C/ André X... ASSEDIC AQUITAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédur […] ar application de l'article précité il convient encore de confirmer la disposition accordant à l'ASSEDIC le remboursement des indemnités versées au salarié à compter de son licenciement dans la limite de six mois ; Sur l'application des articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile L'employeur qui succombe - sera condamné aux dépens d'instance et d'appel - Enfin, l'équité commande d'admettre le salarié au bénéfice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en lui allouant 1 000 € supplémentaires sur le fondement légal ; PAR CES MOTIFS : et non contraires des premiers juges LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort ; Reçoit l'appel de la Société INNODEC interjeté le 04 juillet 2006 et l'intervention de L'ASSEDIC D'AQUITAINE, Confirme le jugement rendu le 20 juin 2006 par le Conseil de Prud'hommes de DAX (Section Industrie) présidé par le juge départiteur, Y ajoutant, Condamne la Société INNODEC à verser à Monsieur X... 1 000 € supplémentaires sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne l'employeur aux dépens d'instance et d'appel. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT, Sylvie Y...François ZANGHELLINI