Cour d'appel de Riom, 14 février 2008, n° 07/2383

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 14 février 2008 Arrêt no -GB/SP/HA - Dossier n : 07/02383 Catherine X... épouse Y... / COMMUNE DE PICHERANDE, PREFECTURE DU PUY-DE-DOME Arrêt rendu le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M. Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : M. Jean-Luc Z..., Sub […] ait ; que les décisions administratives ayant servi de fondement aux actes incriminés n'ont en leur temps pas été contestées et présentent dès lors toutes les apparences d'une régularité qui ne peut être remise en cause devant le juge judiciaire ; que le juge pénal a en outre écarté les griefs adressés à la délibération du conseil municipal du 6 juin 1997 ayant autorisé l'exécution des travaux litigieux par la commune ; No 07/2383-3- Attendu que c'est dès lors à juste titre que le tribunal a exclu l'existence d'une voie de fait et considéré qu'une éventuelle indemnisation relevait de la seule compétence du juge administratif ; qu'il n'est fourni aucune explication pour justifier la demande de dommages-intérêts de l'intimée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement déféré, Rejette la demande dommages-intérêts de l'intimée, Vu les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne Mme Y... à payer à la commune de PICHERANDE une nouvelle somme de 5.000 € , Condamne Mme Y... aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé. le greffier le président