Cour d'appel de Dijon, 28 février 2008, n° 06/00755

JPM / LG Jean-Pierre X... C / Maître Y... SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE Bruno Z... Marc A... CAISSE D'EPARGNE DE CHAMPAGNE ARDENNES Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 28 Février 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 28 FEVRIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 00755 Décision déférée à la […] Caisse d'Epargne. PAR CES MOTIFS La Cour d'appel de DIJON, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Infirme le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de CHAUMONT le 26 janvier 2006, Déboute Monsieur X... de sa demande tendant à constater qu'il n'est plus propriétaire des parts de la SCI BMO, Déboute l'appelant de sa demande de sursis à statuer jusqu'au jugement du Tribunal de grande instance de CHAUMONT, Déboute le Crédit Agricole de toutes ses demandes, Dit que la demande du Crédit Agricole tendant à la condamnation des associés au paiement de la dette de la personne morale est irrecevable en application des dispositions de l'article 1858 du Code civil, Dit que la créance du Crédit Agricole contre la SCI BMO est éteinte faute d'avoir été déclarée au passif de la liquidation judiciaire de ladite société, Condamne le Crédit Agricole à payer à Monsieur X... la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la Caisse d'Epargne de Champagne Ardenne de ses demandes, Condamne le Crédit Agricole aux dépens d'appel ; accorde à la SCP AVRIL-HANSSEN le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.