Cour d'appel de Caen, 28 février 2008, n° 07/00582
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 28 février 2008
- Numéro
- 07/00582
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 07 / 00582 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISIONS en date du 06 Mars 2005 et 13 Décembre 2006 du Tribunal de Commerce de CAEN-RG no 03 / 3105 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 28 FEVRIER 2008 APPELANTE : LA SOCIETE AIOI MOTOR AND GENERAL INSURANCE COMPAGNY OF EUROPE LIMITED, venant aux droits de la Société AIOI INSURANCE COMPANY OF E […] u 13 décembre 2006 en ses dispositions relatives aux montants des préjudices ; -Condamne la société AIOI MOTOR AND GENERAL INSURANCE COMPAGNY OF EUROPE LIMITED à payer à Maître Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société en commandite simple ALAIN Z... ET COMPAGNIE et de M. Alain Z... les sommes de : * 1. 097. 677 € au titre du passif de la liquidation judiciaire de la société ALAIN Z... ET COMPAGNIE, * 121. 787, 72 € au titre du passif de la liquidation judiciaire de M. Alain Z..., * 168. 474 € au titre de la perte de valeur des parts sociales de la société ALAIN Z..., * 230. 147 € au titre de la perte sur la valeur des immeubles, * 1. 263. 218 € au titre de revenus de M. Z... ; -Confirme le jugement du 13 décembre 2006 en ses autres dispositions ; Y additant, -Condamne la société AIOI MOTOR AND GENERAL INSURANCE COMPAGNY OF EUROPE LIMITED à payer à Maître Y... ès qualités la somme de 25. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne la société AIOI MOTOR AND GENERAL INSURANCE COMPAGNY OF EUROPE LIMITED aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT N. LE GALL M. HOLMAN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.