Cour d'appel de Nîmes, 17 janvier 2008, n° 05/05270

ARRET No Magistrat Rédacteur : M. ESPEL/DR R.G : 05/05270 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 16 décembre 2005 SAS CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE C/ SA TRB INTERNATIONAL SAS LOBST SAS BRM S.A.R.L. JPP TRADING S.A.R.L. CMC COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B - COMMERCIALE ARRET DU 17 JANVIER 2008 APPELANTE : SAS CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, dont le siège social est sis à EVRY 9.1000, 1, ru […] ble l'appel interjeté par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE; AU FOND CONFIRME la décision déférée en ce que le Tribunal de Commerce d'AVIGNON a : - caractérisé des actes de contrefaçon; - ordonné une expertise judiciaire; INFIRME pour le surplus la décision déférée; STATUANT A NOUVEAU DECLARE les sociétés LOBST et BRM irrecevables en leur action en contrefaçon; CONDAMNE la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE à verser à la société TRB INTERNATIONAL une somme de 7 000 Euros à titre de l'indemnisation des chefs de préjudice qu'elle a subi en raison de la contrefaçon partielle de certains de ses modèles de maillots; DEBOUTE les sociétés TRB INTERNATIONAL, LOBST et BRM de leur action en concurrence déloyale; DÉCLARE irrecevables les assignations en intervention forcée des sociétés JPP TRADING et CMC; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; FAIT masse des dépens qui seront supportés par moitié par la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE et par la société TRB INTERNATIONAL; Arrêt qui a été signé par Monsieur Raymond ESPEL, Président de Chambre et rédacteur de la présente décision ainsi que par Madame Dominique RIVOALLAN, Greffier Divisionnaire.