Cour d'appel de Bourges, 13 mars 2008, n° 07/00923

ER / HB COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Didier TRACOL LE : 13 MARS 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 MARS 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00923 Décision déférée à la Cour : JUGEMENTS rendus par le Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 29 Novembre 2006 et du 23 Mai 2007 PARTIES EN CAUSE : I-M. Serge X... né le 04 Février 1937 à […] Crêperie Saint Arigle justement évaluées à hauteur de 18 000 € au titre du préjudice matériel et de 7 000 € au titre du préjudice commercial ; que les décisions déférées seront donc confirmées en toutes leurs dispositions ; Attendu que la S. A. R. L. Saint Arigle ne conteste pas devoir la somme de 322, 26 € ; Attendu qu'il sera alloué à la S. A. R. L. Crêperie Saint Arigle la somme complémentaire de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme les décisions déférées en toutes leurs dispositions ; Y ajoutant ; Condamne M. X... à verser à la S. A. R. L. Crêperie Saint Arigle la somme complémentaire de 800 € au titre des frais irrépétibles d'appel ; Rejette toute autre demande ; Condamne M. X... aux entiers dépens et alloue à Maître Tracol, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; L'arrêt a été signé par Mme PERRIN, Président de Chambre et par Mme GEORGET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. GEORGET. C. PERRIN.