Cour d'appel de Colmar, 31 mars 2008, n° 06/02811

MEB / Chambre 5 A R. G. No : 06 / 02811 Minute No : 5M Copie exécutoire aux avocats le : COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 31 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Jean-Pierre LIEBER, conseiller, faisant fonction de président de chambre, Josiane BIGOT, conseiller, assesseur, Marie-Emmanuelle BADINAND, conseiller, assesseur, En présence de : Rachel FINITZER, élève avocate Gr […] tif et matériel de la communauté de vie et réintroduit la notion de séparation : que le prononcé de ce cas de divorce est subordonné simplement à une cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans au moment de l'assignation en divorce ce qui est le cas ici ; que le législateur a retenu la notion de vie séparée ; que cette notion a remplacé la référence à la cessation de la communauté de vie affective jugée comme trop subjective ; Attendu en conséquence que le divorce prononcée par le Juge aux affaires Familiales de STRASBOURG pour altération définitive du lien conjugal sera confirmé à hauteur d'appel ; Sur les frais et dépens Attendu que Monsieur Z... sollicite la condamnation de Madame A... aux entiers frais et dépens ; que Madame A... estime que c'est Monsieur Z... qui doit supporter les frais et dépens ; Attendu que chacune des parties sera condamnée à supporter ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable, Au fond, Confirme le jugement entrepris, Condamne chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens, Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et le greffier présent au prononcé.