Cour d'appel de Douai, 29 février 2008, n° 08/00144

DOSSIER N 08 / 00144 ARRÊT DU 29 Février 2008 9ème CHAMBRE CL COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre- Prononcé en Chambre du Conseil du 29 Février 2008, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI, Sur appel d'un jugement du J. A. P. DE BETHUNE du 21 DECEMBRE 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Jean-Michel né le 07 Septembre 1968 à LINSELLES (59) Fils de X... Mi […] ension du permis, fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, excès de vitesse, port et transport d'arme de la 4ème catégorie, dégradation du bien d'autrui par moyen dangereux, récidive de conduite sans permis, utilisation d'une licence ou autorisation de transport routier périmée ou déclarée perdue. A l'audience, le ministère public requiert l'octroi de la semi-liberté. Jean-Michel X..., assisté de son conseil, sollicite l'infirmation du jugement entrepris et qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la réalisation de l'enquête technique préalable à l'octroi d'un placement sous surveillance électronique. MOTIFS DE LA DECISION C'est à juste titre que le premier juge a relevé que Jean-Michel X... avait, par ses multiples changements d'adresse et la fourniture d'informations incomplètes ou non justifiées, fait obstacle à l'accomplissement des vérifications préalables à tout octroi de mesure de placement sous surveillance électronique ou en semi-liberté. Le jugement déféré sera donc confirmé. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en Chambre du Conseil et contradictoirement, par arrêt devant être notifié, Confirme le jugement entrepris.