Cour d'appel de Versailles, 14 février 2008, n° 05/5488

COUR D' APPEL DE VERSAILLES DL Code nac : 59B 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 06 / 06835 AFFAIRE : - S. A. ALCION GROUP - S. C. I. ZAPHIR C / Société Anonyme Coopérative LA BANQUE POPULAIRE- RIVES DE PARIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 6 No RG : 05 / 5488 Expéd […] quité commande de ne pas allouer de somme au titre des frais non compris dans les dépens d' appel, les premiers juges ayant fait l' exacte appréciation des sommes demandées devant eux au titre de l' article 700 du Code de procédure civile ; Considérant que la société ALCION GROUP, partie perdante, doit supporter les dépens de première instance et d' appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, - CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et, Y AJOUTANT, - REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties, - CONDAMNE la société ALCION GROUP aux dépens d' appel, qui pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE- DUPUIS- BOCCON GIBOD et la SCP FIEVET- LAFON, Avoués, conformément aux dispositions de l' article 699 du Code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du Code de procédure civile, - signé par Sylvie MANDEL, président, et par Sabine MAREVILLE, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,