Cour d'appel de Toulouse, 15 janvier 2008, n° 05/03356

15 / 01 / 2008 ARRÊT No1 NoRG : 05 / 03356 CD / CC Décision déférée du 14 Avril 2005- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE- 04 / 579 M. SERNY Francis Y... représenté par la SCP B. CHATEAU- O. PASSERA Geneviève Z... représentée par la SCP B. CHATEAU- O. PASSERA C / Claude Fernande A... épouse B... représentée par la SCP RIVES- PODESTA Christian BB... représenté par la SCP MALET Marie France D... […] autres dispositions, Prononce la nullité de la vente intervenue le 26 mars 2003 entre Madame A... et les époux De Lapasse portant sur le lot numéro 6 de l'ensemble immobilier cadastré section 824 numéro 187, lieu- dit... d'une surface de 3a 70 ca ; Substitue Monsieur Y... aux époux De Lapasse dans l'acte de vente du 26 mars 2003 avec toutes les conséquences légales attachées à cette substitution, à savoir notamment au prix et aux mêmes conditions de la vente ; Annule le congé pour reprise que les époux De Lapasse ont fait signifier à Madame Z... et à Monsieur Y... le 24 juin 2003 ; Ordonne la restitution à Monsieur Y... des sommes perçues à titre de loyers par les époux De Lapasse à compter du 1er avril 2003 avec intérêts aux taux légal à compter pour chacun d'eux du terme ; Condamne in solidum René B..., venant aux droits de Madame A..., les époux De Lapasse et David De Lapasse à payer à Monsieur Y... la somme de 6. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les condamne sous la même solidarité aux dépens, avec distraction au profit de la SCP CHATEAU PASSERA, avoué, aux formes de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT