Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 février 2008, n° 07/17547

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2007 CC No2007 / Rôle No 05 / 14127 ASSURANCES GENERALES DE FRANCE I. A. R. T AGF Christine X... C / S. A GAN EUROCOURTAGE IARD CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR Antoine Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 2 […] tant des dommages et intérêts alloués à la CRCAM Provence Côte d'Azur, d'une part, et à M. Antoine Y..., d'autre part, et statuant à nouveau de ces chefs, Condamne maître Christine X... et la S. A. AGF IART in solidum à payer à la CRCAM Provence Côte d'Azur la somme de 13. 298, 88 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2001, Condamne maître Christine X... et la S. A. AGF IART in solidum à payer à M. Antoine Y... la somme de 13. 298, 88 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2001, Condamne maître Christine X... et la S. A. AGF IART in solidum à payer à la CRCAM Provence Côte d'Azur la somme supplémentaire de 1. 800 euros et à M. Antoine Y... la somme supplémentaire de 1. 800 euros, le tout en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Rejette toutes les demandes plus amples, autres ou contraires, Condamne maître Christine X... et la S. A. AGF IART in solidum aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER POUR LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ Catherine CHARPENTIER, Conseiller