Cour d'appel de Toulouse, 22 janvier 2008, n° 07/00732

22 / 01 / 2008 ARRÊT No18 No RG : 07 / 00732 Décision déférée du 08 Décembre 2006-Tribunal de Commerce d'ALBI-05 / 2339 ROLLAND PONTIE SA AGF IART représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C / SA SAFAC représentée par la SCP RIVES-PODESTA Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT DEUX JANVIER DEU […] dit expressément que M. A... (dirigeant de la société Safac) a pris connaissance des dispositions particulières de la police et notamment de la clause litigieuse et il a dit à un représentant de la Cie Agf IART qu'il ne pouvait signer cette déclaration faisant état d'une absence de sinistre ; qu'il l'a fait néanmoins ce qui implique une fausse déclaration intentionnelle provoquant la nullité du contrat ; Attendu par ailleurs que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'il ne résulte d'aucun document que la Cie Agf IART ait renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat ; Attendu que le jugement sera réformé et la société Satac sera déboutée de ses demandes ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer des frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS La Cour, Infirme le jugement déféré Prononce la nullité du contrat d'assurance Déboute la société Safac de ses demandes en paiement Dit n'y avoir lieu d'appliquer l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Condamne la société Safac aux dépens Autorise la SCP Cantaloube Ferrieu Cerri à faire application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Le greffier Le conseiller pour le président empêché R. GARCIA D. VERDE DE LISLE